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23 sept. 2012

Quand contester un PV devient le parcours du combattant !

En France, le système fait qu’il est très difficile de contester une amende.

En effet pour contester il faut au préalable payer cette dite contravention sous forme de consignation et c’est en cela que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient de trancher en donnant raison le 8 mars dernier à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.

Les deux véhicules avaient été flashés en août 2007 et en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l’amende de 68 € à titre de consignation, l’un des automobilistes a adressé une requête en exonération à l’administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l’absence de cliché photographique. L’autre automobiliste a expliqué ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l’infraction. Oui mais voilà, l’officier du ministère public en charge de ces deux dossiers a déclaré leurs plaintes irrecevables et a encaissé la consignation considérée comme un paiement de l’amende.

La CEDH demande donc à l’État français de changer sa législation pour améliorer les droits des automobilistes, qui, la plupart du temps, ne peuvent saisir un tribunal. Le ministère de la justice "prend acte" de ces décisions, a dit dans la soirée à l'AFP son porte-parole, Bruno Badré. "Elles sont en cours d'analyse afin d'en préciser la portée", a-t-il ajouté.

Mais alors que faire en cas de contestation d’un PV ?

Lors d’un PV obtenu par un radar automatique comme un radar de vitesse ou un feu rouge par exemple, il faut tout d’abord ne pas attendre le délai de 45 jours pour contester puis il faut demander la photo avant de contester, si le cliché est flou ou qu’une autre voiture apparaît, le recours sera plus facile à obtenir. Si aucun visage n’est visible, il est possible de nier avoir été au volant. Enfin vous remplissez le formulaire de requête en exonération joint au PV, et ajoutez les motivations de la contestation, et vous envoyez le tout en recommandé avec AR à l’officier du ministère public de Rennes.

Si votre PV est remis par un agent de police lors d’un contrôle routier, sachez qu’il est inutile d’essayer de l’amadouer s’il a déjà commencé à rédiger son procès verbal car il ne peut pas revenir en arrière sous peine d’avoir à expliquer à sa hiérarchie sa décision. Il ne faut pas signer le procès-verbal ni payer l’amende sur place, ce qui revient à reconnaître sa faute et empêche toute possibilité de contestation, et enfin contestez le PV en présentant ses motivations dans un courrier adressé à l’officier du ministère public.

Il reste donc à voir ce que l’Etat va décider face à la condamnation de la CEDH et si il y aura des changements notables pour les automobilistes.
 
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