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25 mars 2012

Reprise des expulsions locatives

La reprise des expulsions locatives depuis la fin de la trêve hivernale du 15 mars inquiète les ménages concernés et les associations des Droits de l'Homme. Selon eux, ces manœuvres d'éviction ne respectent pas le code moral de la société et ne prennent pas en compte les réalités actuelles.

Raisons valables pour une expulsion

Il faut d'abord préciser que le renvoi du locataire n'est autorisé que pour des raisons valables et concrètes. L'expulsion locative est envisageable par un propriétaire si le locataire manque à ses devoirs civiques. Les impayés de loyers constituent l'une des principales raisons à l'origine d'une démarche d'expulsion locative. S'il s'avère qu'un loueur occupe encore les lieux même après résiliation du contrat de bail, le bailleur peut aussi demander une procédure d'expulsion auprès des autorités compétentes. Le cas d'un locataire qui réside dans un logement, sans un contrat verbal ou écrit, est également reconnu comme étant une raison valable pour une éviction.

Dans certains cas, les raisons d'une révocation par le bailleur ne proviennent pas forcément d'une faute du locataire. Le propriétaire peut entamer cette procédure légale si pour une raison précise, il désire reprendre possession de son bien et donne en conséquence congé au locataire. Dans ce cas, il doit émettre un préavis de 6 mois pour que le locataire puisse trouver un logement de remplacement avant de quitter les lieux. La récupération d'un logement de fonction est aussi une raison d'expulsion que la loi accepte. Les réglementations en vigueur imposent par contre des procédures précises à suivre pour que l'expulsion locative soit conforme aux valeurs morales de l'État et de la société.

Expulsion locative, la reprise

Depuis 15 mars 2011, les autorités ont donné leur aval pour les procédures d'expulsion locative en cours ou en attente. Même si ces démarches sont reconnues par la loi, des associations ont toutefois manifesté leur opposition. Ces groupements réclament de l'État l'arrêt total de ces évictions, qu'ils jugent non respectueuses de la valeur humaine et de l'éthique de la société. Ces protestataires dénoncent également l'explosion du recours à ces manœuvres depuis quelques années. Selon les statistiques, la justice a autorisé près de 106 500 expulsions locatives en 2009, un chiffre en hausse de 1,3% par rapport à celui de l'année 2009. Environ 10% de ces évictions ont été faites avec l'appui des forces de l'ordre.

L'argumentation des sceptiques à cette démarche repose sur la difficulté à trouver des logements adéquats et sur le manque de logements proposés par les services publics. Ces protestataires réclament des solutions radicales pour résoudre ce problème. Ils demandent notamment la mise en place d'un programme de relogement convenable basée sur un équipement de logement adapté aux besoins réels du moment, en termes de qualité et de quantité.

Procédures légales

Pour les impayés de loyer, les deux parties peuvent trouver un compromis à l'amiable sur leur situation avant d'envisager un recours à l'administration. Il se peut dans ce cas que le locataire doit signer un contrat dans lequel il s'engage à honorer ses dettes dans un délai précisé. S'il arrive à respecter cet engagement écrit, la procédure d'expulsion locative peut ne pas avoir lieu. Dans le cas contraire, le propriétaire est en droit d'assigner l'affaire au tribunal d'instance.

L'huissier de justice invitera le locataire à se présenter à son audience. Cette personne est aussi tenue de prévenir le préfet local sur l'affaire en cours. Le préfet dispose de 2 mois, à partir de l'avertissement, pour procéder à une enquête sociale sur le locataire.

Ce responsable local est chargé de déterminer les conditions pour lesquelles le loueur ne peut pas payer son loyer et avertir le juge sur les résultats de son enquête.

Le juge est maître de sa décision d'accorder ou non une ordonnance d'expulsion au propriétaire. Si l'expulsion en dernier recours est confirmée, le prévenu doit respecter les délais accordés pour quitter les lieux. S'il demeure encore dans le logement après ce délai, le propriétaire peut solliciter auprès du préfet un recours à la force publique pour l'éviction du locataire.

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